Arrêté du 26 août 1999 relatif aux conditions sanitaires d'importation de certains aliments pour animaux en provenance de pays tiers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions sanitaires d'importation de certains aliments pour animaux en provenance de pays tiers, notamment les pulpes de citrus destiné à l'alimentation animale.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº199, 28 Août 1999, p. 12855.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No