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Arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers. Il s'applique sans préjudice des conditions sanitaires prévues par l'arrêté du 6 juin 1994.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra19598.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 37, 13 février 2000, p. 2298.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du 30 juin 2000 modifiant l'arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers.
Implemented by
Arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers.
Arrêté du 11 février 2000 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers.
Repeals
Arrêté du 26 août 1999 relatif aux conditions sanitaires d'importation de certains aliments pour animaux en provenance de pays tiers.