Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de réalisation d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, qui est menée pour une période de trois ans maximum à partir du 30 octobre 2018.
Par ailleurs, l'arrêté définit la procédure d'autorisation et les conditions de mise en œuvre des essais concourant à la réalisation de l'expérimentation. Ce texte est pris en application de l'article 82 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Par ailleurs, l'arrêté définit la procédure d'autorisation et les conditions de mise en œuvre des essais concourant à la réalisation de l'expérimentation. Ce texte est pris en application de l'article 82 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
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Web site
Date of text
Notes
Ce texte prend effet à partir du 30 octobre 2018.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No