Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

La présente loi comprend 98 article repartis en 4 grands titres notamment les dispositions tendant à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Titre I: art. 1er a 23); les mesures en faveur d'une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal (Titre II art. 24 a 92); les mesures de simplification dans le domaine agricole (Titre III art. 93 à 95); et les dispositions transitoires et finales (Titre IV art. 96 à 98). La loi a deux objets principaux: d'une part, des dispositions tendant à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Titre I) et, d'autre part, des mesures en faveur d'une alimentation saine, durable et accessible à tous, respectueuse du bien-être animal (Titre II). Elle contient plusieurs habilitations du gouvernement à agir par voie d'ordonnances, l'annonce de rapports remis par le gouvernement au parlement, ainsi que des expérimentations ou des dispositions à application différée.
les deux mesures suivantes : le seuil de la revente à perte sera relevé à hauteur de 10%. Ainsi la grande distribution devra revendre un produit alimentaire au minimum au prix où elle l’a acheté, majoré de 10% afin de couvrir les frais de logistiques et de transport ; les promotions seront encadrées et limitées à un tiers du prix de référence d’un produit et à 25% de son volume. La loi réécrit les dispositions du code rural et de la pêche relatives aux contrats de vente de produits agricoles. La loi prévoit un encadrement des négociations tarifaires annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Dans les contrats, les prix devront notamment tenir compte des coûts de production. La loi prévoit par ailleurs que la réouverture des négociations sera facilitée en cas d’évolution des coûts de production. Pour faciliter le traitement des litiges et fournir un appui méthodologique aux producteurs et aux organisations de producteurs la mission des interprofessions sera élargie. La loi fixe un objectif de 50% de produits de qualité ou locaux (dont 20% de bio) dans l’approvisionnement de la restauration collective à compter du 1er janvier 2022. Elle étend aux établissements de restauration collective et aux industries agroalimentaires l’obligation de dons des excédents alimentaires. Dans l’année qui suit la promulgation de la loi, une expérimentation sera lancée sur la mise en place d’un menu végétarien, au moins une fois par semaine, dans les cantines scolaires. Au plus tard, le 1er janvier 2020, l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique sera interdite dans les cantines scolaires.
En matière de commercialisation des produits phytosanitaires, les activités de vente et de conseil seront séparées. Les rabais sur la vente de ces produits seront interdits. Le texte prévoit une expérimentation de l’utilisation de drones pour la pulvérisation de surfaces agricoles. Le délit de maltraitance animale est étendu et les sanctions pénales en cas de mauvais traitement des animaux doublées. Elles concerneront les abattoirs mais également les entreprises transportant des animaux vivants. Par ailleurs, le texte prévoit l’expérimentation d’abattoirs mobiles pour une durée de 4 ans. L’impact sur le bien-être animal sera évalué. La mise en production de nouveaux bâtiments d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Une expérimentation sera menée, sur la base du volontariat, pour l’installation de caméras vidéos, dans les abattoirs, aux postes de saignée et de mise à mort. Les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés.