Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les dispositions des annexes du présent arrêté modifient celles de l'annexe II de l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié, relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, et notamment celles concernant l'emploi du Néotame (E 961).
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 2 mai 2010.
Source language
French
Legislation Amendment
No