Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives au contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans la filière Palmipèdes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les mesures financières relatives au contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans la filière Palmipèdes. Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 284, 8 décembre 1998, p. 18465.
Source language
French
Legislation Amendment
No