Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie de nombreuses dispositions de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007.
Source language
French
Legislation Amendment
No