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Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Les exploitants soumis à l'agrément prévu au 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, pour leurs établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale doivent respecter les dispositions prévues par le présent arrêté.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra72356.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 182, 8 août 2006, p. 11816.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.
Amended by
Arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Implemented by
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant