Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions sanitaires relatives à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires de Suisse.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions sanitaires relatives à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires de Suisse et porte en annexe le modèle de l'autorisation de transport à l'abattoir à joindre aux DAB correspondants.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 302, 28 décembre 1996, p. 19276 et 19277.
Source language
French
Legislation Amendment
No