Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’indemnité prévue à l'article 13 de l'arrêté du 17 mars 2004 sera portée à 100 lorsqu'il s'agit d'une carcasse d'une laie dont le poids est supérieur ou égal à 50 kilogrammes sans éviscération.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 62, 14 mars 2007, p. 4815.
Source language
French
Legislation Amendment
No