Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

Le présent arrêté établit la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. La liste des interventions mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime relatives à des mesures obligatoires de surveillance ou de prévention et dont les tarifs de rémunération sont fixés dans les conditions prévues à l'article R. 203-14 du même code est annexée au présent arrêté. Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire : la préparation et l'organisation de la visite ; l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ; et la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus. Ces prestations ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 du présent arrêté. Le présent arrêté propose également Annexe - Liste des interventions du vétérinaire faisant l'objet d'une tarification au titre de l'article l. 203-4 du Code rural et de la pêche maritime.