Arrêté du 27 mai 1997 portant modification de l'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte modification de l'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 31 mai 1997, p. 8524.
Source language
French
Legislation Amendment
No