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Arrêté du 28 décembre 1999 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté modifie la partie B de l'annexe II de l'arrêté portant le retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale, énumérées à l'annexe I, contaminées par des résidus de pesticides, excédant les teneurs maximales fixées à l'annexe II.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra18649.pdf
Date of text
Notes
Cet arrêté est pris en application de la directive de la CE nº 1999/71.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 9, 12 janvier 2000, p. 507.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ( comme modifié par l'arrêté du 19 février 1997).