Arrêté du 28 décembre 2006 fixant les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante, dont la mise en oeuvre au niveau de chaque race se traduit par un programme de sélection racial. Dans le cadre du programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante et conformément aux modalités définies par le programme de sélection racial, les reproducteurs ovins de race pure, qui doivent être génotypés au gène PrP, le seront obligatoirement par un laboratoire agréé à cet effet.
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Date of text
Notes
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 décembre 2009.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 303, 31 décembre 2006, p. 20409.
Source language
French
Legislation Amendment
No