Arrêté du 28 mai 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora glabripennis.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les mesures de lutte contre l'Anoplophora glabripennis, dont l'introduction en France provoquerait des préjudices graves et irréversibles, en particulier à la filière bois. La lutte contre Anoplophora glabripennis est obligatoire sur tout le territoire national. Tout propriétaire ou exploitant, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou de suspicion de présence de cet insecte, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 131, 7 juin 2003, p. 9727.
Source language
French
Legislation Amendment
No