Arrêté du 28 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les dispositions du présent arrêté modifient diverses dispositions de l'arrêté fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour être agréés pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches, provenant d'animaux domestiques des espèces bovines, ovines et caprines, ainsi que de solipèdes domestiques et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.
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Date of text
Notes
Rectificatif au Journal officiel du 16 novembre 2005, édition électronique, texte n° 51, et édition papier, page 17884, première colonne, article 7 (q), avant-dernière ligne : Au lieu de : « non soumis à un test de dépistage... », lire : « soumis à un test de dépistage... ».
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 266, 16 novembre 2005, p. 17883.
Source language
French
Legislation Amendment
No