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Arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté fixe les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement, notamment celles relatives à leur localisation, leur aménagement et aux modalités d'exploitation (bruits, effluents, rejets et déchets).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra20993.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 71, 24 mars 1992, p. 4080 à 4082.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement.
Implements
Loi nº 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Repealed by
Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du Code de l'environnement.