Arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion

Le présent arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, de faire sortir du statut de déchet des broyats d'emballages en bois pour un usage direct comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion. Les broyats d'emballage en bois cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits : a) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ; b) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ont été traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ; c) Les déchets issus de l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ; d) L'exploitant a conclu un contrat de vente pour les lots sortants de broyats d'emballages en bois ; et e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 4 et 5 du présent arrêté.