Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte dispositions relatives au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133, concernant les installations classées soumises à autorisation.
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Date of text
Entry into force notes
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication au Journal officiel. L'arrêté du 17 juillet 2000 pris en application de l'article 17-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est abrogé à cette date.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 189, 15 août 2004, p. 14524.
Source language
French
Legislation Amendment
No