Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.

Il est interdit de mettre sur le marché les vernis et peintures et les produits de retouche automobile entrant dans les catégories définies à l’annexe I, lorsque la concentration en composés organiques volatils de ces produits dépasse les seuils définis à l’annexe II. Les délais d’application des valeurs limites en concentration sont définis dans le tableau de l’annexe II. Le respect des valeurs limites spécifiées à l’annexe II pour la concentration en COV est vérifié à l’aide des méthodes analytiques mentionnées à l’annexe III.