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Décret n° 2006-623 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives, fonctionnelles ou de protection ainsi que les produits de retouche de véhicules figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ne peuvent être mis sur le marché que si leur concentration en composés organiques volatils ne dépasse pas les valeurs limites fixées. Ces produits sont munis, lors de leur mise sur le marché, d'une étiquette indiquant: La catégorie du produit et la valeur limite de concentration en composés organiques volatils correspondante mentionnée à l'arrêté visé à l'article 3; La concentration maximale en composés organiques volatils du produit prêt à l'emploi. Les concentrations sont exprimées en grammes de composés organiques volatils par litre de produit (g/l).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra64366.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 124, 30 mai 2006, p. 8091.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Directive 2004/42/CE of the European Parliament and of the Council on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to the use of organic solvents in certain paints and varnishes and vehicle refinishing products and amending Directive 1999/13/EC.
Implemented by
Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.