Arrêté du 29 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie les articles 7, 8 et 9 de l' arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine.
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Date of text
Notes
Cet arrêté a été pris à la suite du règlement (CE) nº 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 287, 10 décembre 2002, p. 20370.
Source language
French
Legislation Amendment
No