Arrêté du 3 février 2006 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de deux tonnes de cabillaud.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud, et notamment son article 12, le présent arrêté désigne les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de deux tonnes de cabillaud.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 42, 18 février 2006, p. 2531.
Source language
French
Legislation Amendment
No