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Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le guide des bonnes pratiques en matière de certification, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, est approuvé.Le présent guide des bonnes pratiques, élaboré en application de l'article R. 641-67 du code rural, définit les conditions d'intervention des organismes certificateurs (OC) dans le cadre de la démarche de certification de conformité de produits (CCP). Il précise les procédures spécifiques à mettre en oeuvre par les OC.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra73425.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 194, 23 août 2007, p. 14067.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 96-193 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés.