Décret nº 96-193 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés.

Ce décret porte règlementation de la certification des produits agricoles et des denrées alimentaires, procédure permettant d'attester la conformité d'un produit à un ensemble de caractèristiques préalablement fixées dans un cahier des charges. Il comprend 46 articles répartis en 8 titres, à savoir: Certification (I); Instances consultatives, portant création de la Commission nationale des labels et des certifications et des commissions régionales des produits alimentaires de qualité (II); Agrément des organismes certificateurs, chargés de délivrer les labels et les certificats de conformité (III); Homologation des labels, qui repose sur l'homologation d'un cahier des charges et l'agrément d'un organisme certificateur assurant le respect de ce cahier des charges (IV); Cahiers des charges de certification de conformité (V); Homologation des cahiers des charges des produits issus du mode de production bilogique (VI); Information du public (VII) et Dispositions finales (VIII).