Arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'équidés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires d'équidés, parmi lesquelles,notamment: identification individuelle, absence de signes de maladie, provenance d'exploitations n'ayant pas fait l'objetd'interdictions ou de restrictions pour motifs sanitaires, certificat sanitaire d'accompagnement établit le jour de l'inspection et valable 10 jours (dont le modèle figure en annexe). Les équidés doivent aussi provenir d'exploitations indemnes de certains types de maladies, parmi lesquelles figure la peste équine.
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge l'arrêté du 3 juillet 1974 prohibant l'importation des équidés vivants, en ce qui concerne l'introduction des équidés vivants en provenance des autres pays membres de l'Union européenne.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 126, 2 juin 1994, p. 7965 à 7968.
Source language
French
Legislation Amendment
No