Arrêté du 30 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie les dispositions des articles 27, 31 et 35 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements relatives, entre autre, à la mise sous consigne des viandes et des produits soumis à dépistage ou faisant l'objet d'une mise sous surveillance pour suspicion d'encéphalopathie spongiforme bovine.
Attached files
Date of text
Notes
Le présent arrêté est pris en application du règlement modifié n° (CE) 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 2, 3 janvier 2003, p. 220.
Source language
French
Legislation Amendment
No