Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.

Le présent arrêté modifie nombreuses dispositions de l'arrêté du 31 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration, notamment celles relatives aux frais liés au renouvellement du cheptel, au rapport des experts et aux conditions d'attribution des indemnisations. Une nouvelle annexe précise les conditions de participation de l'Etat aux frais directement liés au renouvellement du cheptel.