Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour application des articles L. 221-1 ou L. 223-8 du Code rural, les animaux abattus et faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221-2 du code rural sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de leur valeur de remplacement. Cet arrêté fixe les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge l'arrêté du 20 janvier 1976 fixant la rémunération des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 77, 31 mars 2001, p. 5078.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by