Arrêté du 30 juin 2010 fixant les renseignements qui figurent sur l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique

Le présent arrêté fixe les renseignements qui figurent sur l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique (décisions mentionnées concernant une spécialité pharmaceutique). L'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique comporte : les nom, prénom et qualité du titulaire de l'autorisation ; la dénomination de la société ou le nom de l'organisme responsable de l'établissement ; l'adresse complète du ou des établissements et des installations où sont réalisées les opérations mentionnées à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique ; la taxonomie du micro-organisme ou le nom de la toxine utilisée ; la nature du micro-organisme ou de la toxine concernée ; la nature des opérations autorisées ; la quantité initiale de micro-organisme ou de toxine faisant l'objet de la demande ; l'utilisation prévue ; et la durée de l'autorisation.