Arrêté du 30 mai 1997 relatif au registre des bovins prévu par le décret nº 95-276 du 9 mars 1995 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte mesures relatives au registre des bovins, qui doit être tenu et établi de façon à permettre l'application de toute réglementation se rapportant au contrôle zootechnique, sanitaire ou fiscal des animaux. L'article 5 arrête les informations minimales qui doivent figurer sur le registre.
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge l'arrêté du 4 octobre 1978 relatif au registre d'étable prévu par le décret nº 78-415 du 23 mars 1978.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 1er juin 1997, p. 8791.
Source language
French
Legislation Amendment
No