Décret nº 95-276 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin.

Ce décret porte réglementation relative à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin. La préidentification doit être effectuée avant l'âge de deux jours et l'identification, qui comporte l'apposition sur l'animal d'un repère agréé portant le numéro national, le report de ce numéro dans le registre des bovins et l'établissement d'un document qui accompagne l'animal pendant sa vie, doit être effectuée avant l'âge de quatre mois. Toute exposition, mise en vente ou en circulation de bovin présuppose son identification. Les établissements départementaux et interdépartementaux sont responsables de l'exécution de l'identification et doivent soumettre un nouveau programme d'identification tenant compte des dispositions du présent décret.