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Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, prévus à l'article 3 du décret nº 2006-600.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra76599.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 126, 1 juin 2006, p. 8180 .
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n° 2006-600 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.