Décret n° 2006-600 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

L'objectif national d'économies d'énergie mentionné au VI de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique est fixé, pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009, à 54 milliards de kilowattheures d'énergie finale. Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie en application du I de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée: a) Les personnes qui livrent du fioul domestique au domicile ou au siège des consommateurs finals résidant sur le territoire national; b) Les personnes morales dont les ventes d'énergies autres que le fioul domestique aux consommateurs finals résidant sur le territoire national sont supérieures aux seuils suivants: 400 millions de kilowattheures d'énergie finale par an pour l'électricité; 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale par an pour le gaz naturel; 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale par an pour le gaz de pétrole liquéfié; 400 millions de kilowattheures d'énergie finale par an pour la chaleur et le froid.