Arrêté du 31 août 2001 relatif à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'introduction, d'importation, d'expédition, d'exportation et d'utilisation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins à usage vétérinaire et dénommées usuellement « catguts ».
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'introduction, l'importation, l'expédition, l'exportation et l'utilisation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins à usage vétérinaire, et dénommées usuellement « catguts », sont interdites à compter de la date de la publication du présent arrêté
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 208, 8 septembre 2001, p. 14421.
Source language
French
Legislation Amendment
No