Arrêté du 31 juillet 2003 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de kétamine et aux médicaments à base de tilétamine
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Les médicaments à base de kétamine et les médicaments à base de tilétamine sont soumis aux dispositions de l'article R. 5132-80 du code de la santé publique.
Attached files
Web site
Date of consolidation/reprint
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : SANP0322999A JORF n°203 du 3 septembre 2003
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No