Arrêté du 31 mai 2019 fixant la liste des pièces du dossier à transmettre par les exploitants d'abattoir mobile souhaitant participer à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté précise les informations que les exploitants d'abattoir mobile, souhaitant participer à l'expérimentation prévue par l'article 73 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,, doivent transmettre aux services auprès desquels a été obtenu l'agrément de l'abattoir.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No