Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins de pays et de vins de table.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins de pays et de vins de table.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº ° 93, 19 avril 2003, p. 7038.
Source language
French
Legislation Amendment
No