Décret n° 2002-1486 relatif à la gestion du potentiel de production viticole.

Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve sont régis par les dispositions du présent décret. A ce titre, est considéré comme surgreffage tout greffage, avec une variété classée en tant que variété à raisins de cuve, de vigne en place, qu'il s'agisse de variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve ou non. Il est institué une réserve nationale de droits de plantation, qui dispose des droits de plantation nouvellement créés visés à l'article 6 du même règlement et non encore attribués, des droits de replantation cédés à la réserve par les producteurs titulaires de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie financière, et des droits de plantation nouvelle, des droits de replantation et des droits de plantation prélevés sur la réserve non utilisés. La réserve est gérée par l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS). Des autorisations de plantation peuvent être attribuées, suivant les modalités définies par le présent décret aux exploitants qui ont l'intention d'utiliser les droits de plantation pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré. Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées.