Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est institué une réserve nationale de droits de plantation, qui dispose des droits de plantation nouvellement créés visés à l'article 6 du même règlement et non encore attribués. Le présent arrêté fixe les conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes dont bénéficient les titulaires de ces droits.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº ° 93, 19 avril 2003, p. 7037.
Source language
French
Legislation Amendment
No