Arrêté du 31 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Le présent arrêté modifie les dispositions des articles 2, 2bis, 5bis et 6 bis de l'arrêté du 4 décembre 1990, relatives à la participation financièrede l'Etat aux opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires, à la prestation demandée aux entreprises chargées du service public d'équarrissage pour la réalisation des prélèvements du système nerveux central, au prix d'achat (hors TVA) des kits de diagnostic et des réactifs nécessaires à la réalisation du test rapide spécifique à l'ESB et à l'indemnisation des propriétaires des bovins soumis à un test rapide spécifique à l'ESB .