Arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme. L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes: visites des animaux suspects par les vétérinaires sanitaires et par le vétérinaire coordonnateur départemental; marquages des bovins présents dans les exploitations déclarées infectes; euthanasie des animaux suspects; prélèvements des têtes et de l'encéphale; examen de l'encéphale. L'Etat indemnise les propiétaires des animaux abattus sur demande du propriétaire même et des animaux mis à disposition pour les recherches.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Photocopie, 2 p.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by