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Arrêté du 4 août 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides. La partie A et la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé sont complétées par l'annexe II du présent arrêté.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra198822.pdf
Web site
http://www.legifrance.gouv.fr
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : AGRG0301707A
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ( comme modifié par l'arrêté du 19 février 1997).