Arrêté du 4 avril 2003 portant composition et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte composition et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes, », prévu à l'article 5 du décret du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº88, 13 avril 2003, p. 6600.
Source language
French
Legislation Amendment
No