Arrêté du 4 décembre 2003 portant statuts des Fédérations départementales des chasseurs.

Les fédérations départementales des chasseurs doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté. La fédération départementale des chasseurs a pour objet de représenter les intérêts des chasseurs dans le département y compris devant les différentes juridictions, d'aider tous ses adhérents et de coordonner leurs efforts en vue d'améliorer la chasse dans l'intérêt général. La fédération départementale des chasseurs a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats. Elle apporte son concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage. Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Elle organise également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser pour approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes. Elle conduit des actions d'information, d'éducation et d'appui technique notamment à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elle coordonne les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées. Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grands gibiersconformément aux articles L. 426-1 et L. 426-5 du Code de l'environnement. Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 421-7 du code de l'environnement. La fédération départementale des chasseurs peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique. La fédération départementale des chasseurs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre.