Arrêté du 4 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie les dispositions des articles 31, points p et u, et 35 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 6, 8 janvier 2002, p. 488.
Source language
French
Legislation Amendment
No