Arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb pris en application de l'article 36 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.

L'annexe I du présent arrêté définit les informations que doit utiliser la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau pour l'évaluation du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau au point de mise en distribution de l'eau, conformément aux dispositions prévues à l'article 36 du décret du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine. L'annexe II donne la grille d'interprétation des résultats obtenus que la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau devra utiliser pour caractériser le potentiel de dissolution du plomb dans l'eau aux points considérés comme représentatifs de la qualité de l'eau de l'unité de distribution, à partir des mesures de pH effectuées conformément à l'annexe I.