Décret nº 2001-1220 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.

Ce décret indique quelles sont les eaux considérées comme destinées à la consommation humaine et les exigences de qualité qu'elles doivent satisfaire ainsi que les dérogations admises. Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues au présent décret: - ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes; - et être conformes aux limites de qualité définies à l'annexe I-1 du présent décret, sous réserve des dispositions prévues à l'article 53. Toutefois, pour les eaux de source préemballées, ces limites de qualité sont les paramètres microbiologiques fixés à l'article 14 bis et au I-3 de l'annexe I du décret du 6 juin 1989. Elles doivent, en outre, satisfaire à des références de qualité, valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d'eau et d'évaluation de risques pour la santé des personnes, fixées à l'annexe I-2 du présent décret. Les mesures prises pour mettre en oeuvre le présent décret ne doivent pas entraîner, directement ou indirectement: - une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine qui a une incidence sur la santé des personnes; - un accroissement de la pollution des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. La vérification de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine est assurée conformément au programme d'analyse d'échantillons défini à l'annexe II. Les lieux de prélèvement des échantillons sont déterminés par un arrêté du préfet