Arrêté du 4 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie le point 3 de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les tarifs des visites vétérinaires lors de la surveillance épidémiologique de l'ESB sur les bovins âgés de vingt-quatre mois.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 242 , 16 octobre 2002, p. 17095.
Source language
French
Legislation Amendment
No