Arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie diverses dispositions de l'arrêté relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 69, 22 mars 2009, p. 5174.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No